• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Réforme du droit du travail : les impacts sur la rupture du contrat de travail
Droit social-GRH

Réforme du droit du travail : les impacts sur la rupture du contrat de travail

L’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte un lot de mesures importantes sur la rupture du contrat de travail.

Le licenciement pour motif personnel ou économique
L’employeur et le salarié auront accès à un modèle-type de lettre de notification de licenciement, en cas de licenciement pour motif personnel ou économique.
Ce formulaire-type indiquera clairement les droits et devoirs de chaque partie. Il a pour objectif d’éviter les erreurs de procédure.
La motivation de la lettre pourra être remplie après sa notification sur la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.
 
La sanction en cas de vice de forme n’excédera pas un mois de dommages et intérêts.
Par ailleurs, un entretien doit être réalisé avant le licenciement pour les licenciements pour motif personnel ou économique. Le non-respect de cette procédure est une irrégularité dont l’indemnité s’élève à hauteur d’un mois de salaire maximum.
 
Enfin, les salariés licenciés pour avoir refusé l’application de certains accords pourront profiter d’un abondement de 100 heures de formation financées par l’employeur sur leur compte personnel de formation. Leur licenciement suivra également les modalités des licenciements pour motif économique.
 
Délai de carence pour bénéficier d’une indemnité de licenciement

Les plans de départs volontaires
Une procédure de « rupture conventionnelle collective » va voir le jour.  Ainsi les entreprises pourront prévoir des plans de départs volontaires, dans le cadre d’un accord de plan de sauvegarde de l’emploi. Ils devront être mis en place par un accord collectif majoritaire. Ce dernier déterminera le nombre de départs maximum, les conditions que devront remplir les salariés et les conditions d’information du comité social et économique. L’accord devra être validé par l’administration.
Cette rupture conventionnelle donnera droit à l’assurance-chômage.

Les recours
Le salarié aura un an (contre deux ans actuellement) pour contester son licenciement et saisir les prud’hommes, quelle que soit la nature de son licenciement
Les sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seront déterminées à partir d’un barème qui prendra en compte l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. L’indemnité minimale sera de trois mois de salaire brut et l’indemnité maximale atteindra 20 mois de salaire brut.
 
Pour vous sécuriser la rupture des contrats de travail au vue de tous ces changements, Francis Lefebvre Formation vous propose une Formation Sécuriser la rupture du contrat de travail | FLF et pour connaître tous les autres impacts RH de la réforme du code du travail : Formation Ordonnances et réformes sociales : nouveaux enjeux et nouvelles obligations | FLF