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Droit des affaires

La réforme du droit de la responsabilité civile : un projet majeur à anticiper

Au terme d’une phase de consultation publique, l’avant-projet de loi relatif à la réforme du droit de la responsabilité civile, destiné à compléter la réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations déjà opérée, a été diffusé le 13 mars 2017.

Même si l’adoption d’une telle réforme (ayant, elle, vocation à être réalisée par la voie législative) est encore incertaine et dépend du résultat des prochaines échéances politiques nationales, elle préfigure de ce que pourrait être notre droit de la responsabilité civile à brève échéance. 
 
Un droit de la responsabilité civile plus lisible et plus adapté
Son objet serait avant tout, à l’instar de ce qui a été accompli au titre de la réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, de codifier le droit de la responsabilité civile développé par la jurisprudence à partir de dispositions mises à l’épreuve par l’évolution de la société et, de le rendre plus lisible.
 
Schématiquement, elle aboutirait à ce titre à quatre catégories de dispositions :

  • Celles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle ;
  • Celles propres à la responsabilité contractuelle ;
  • Celles propres à la responsabilité extracontractuelle ;
  • Celles propres aux régimes de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur ou des produits défectueux.  

En matière de responsabilité contractuelle : ce qu’il faut retenir
S’agissant de la responsabilité civile contractuelle, elle consacrerait pour l’essentiel certains principes ou mécanismes tels que :

  • L’absence d’option en faveur de l’application des règles relatives à la responsabilité extracontractuelle au titre du manquement contractuel ;
  • L’obligation de minimiser le dommage ;
  • Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité.

Mais elle pourrait porter en germe la potentielle disparition de la distinction entre obligations de moyens et de résultat.
 
En matière de responsabilité extracontractuelle : ce qu’il faut retenir
Les innovations interviendraient principalement en matière de responsabilité extracontractuelle avec notamment :

  • L’instauration d’une amende civile s’ajoutant à l’obligation de réparer le préjudice ;
  • L’attribution au juge du pouvoir de faire cesser l’illicite en prescrivant toutes mesures raisonnables.

 
Les autres changements possibles issus du projet de réforme de la responsabilité civile
Et, de façon commune aux responsabilité contractuelle et extracontractuelle, serait institué un régime particulier en ce qui concerne tant la réparation du préjudice résultant des dommages corporels qu’environnementaux.
Si elle peut certainement encore évoluer dans son contenu, la réforme de la responsabilité civile paraît relativement inéluctable pour parachever la rénovation du Code civil initiée avec la réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.
 
Il convient dès lors de s’y préparer sérieusement voire de l’anticiper.


Pour en savoir plus

Nos formations prenant en compte le projet de loi relatif à la réforme de la responsabilité civile :

 
Voir aussi
Vers une réforme participative de la responsabilité civile ?
https://www.affiches-parisiennes.com/vers-une-reforme-participative-de-la-responsabilite-civile-7056.html