Droit des affaires

La réforme du droit des contrats

« Le rééquilibrage entre les obligations des parties est l’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats.  
Une réforme particulière, symboliquement importante puisqu’elle modifie le Code Civil en voulant clarifier le Droit et le moderniser.»

Morgan Jamet, consultant Francis Lefebvre Formation, et avocat au cabinet Arst Avocats revient sur les principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats qui devrait être adoptée de façon définitive début 2016.
 
Cette réforme est symboliquement importante car elle vient modifier le Code Civil qui, sur la partie droit des obligations et le droit des contrats, est resté relativement inchangé depuis 1804. Ce texte n’a en effet connu que très peu d’évolutions, contrairement à d’autres parties du Code Civil qui ont fait l’objet de profondes modifications, notamment le droit de la famille ou le droit des sûretés.
Bien qu’il n’ait pas connu de modifications via une réforme, le droit des contrats n’a toutefois pas cessé d’évoluer à travers des décisions jurisprudentielles.
 
La réforme présente deux intérêts majeurs :

  • Elle apporte une clarification du droit par une consécration de solutions déjà en vigueur, qu’il n’était possible de connaître qu’en se reportant à la jurisprudence.
  • Elle intègre dans le Code Civil des règles relatives à certains sujets non traités jusqu’alors, par exemple la phase précontractuelle.

 
L’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats est de consacrer l’équilibre entre les obligations des parties et de prévoir une intervention judiciaire en cas de remise en cause de celui-ci. La réforme consacre ainsi  la « théorie de l’imprévision » qui va permettre à une partie de demander à un juge de la délier - sous certaines conditions - de l’exécution du contrat au regard des difficultés « hors de sa volonté » qu’elle rencontrerait.
 
Il est à noter que cette nouveauté va à l’encontre de la jurisprudence appliquée en matière civile depuis plusieurs siècles. Il s’agit là d’une modification majeure de l’état d’esprit du droit des contrats qui faisait prévaloir auparavant le caractère sacré de la loi des parties et l’impossibilité pour un juge de porter atteinte à celle-ci.
 
La réforme vient donc moderniser le droit civil en intégrant le fruit des réflexions, émanant tant de la doctrine que des solutions jurisprudentielles.


Pour en savoir plus :