Droit des affaires

La réforme du droit des contrats est en route

(Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général, et de la preuve des obligations.)
Depuis 1804, le Code civil n’a pas été modifié en matière de droit des obligations et de droit des contrats. Ce sera bientôt chose faite. L’entrée en vigueur de la réforme est attendue pour le 1er semestre 2016.

L’objectif de cette réforme est entre autre de moderniser le droit des contrats, d’apporter une meilleure visibilité dans la lecture du Code civil et un rééquilibrage dans les obligations des parties... Cette réforme entraine de grandes modifications dans la pratique des professionnels et requiert notamment :

  • Plus de vigilance lors de la négociation du contrat,
  • Une évolution des techniques rédactionnelles,
  • De nouveaux réflexes et précautions à prendre lors de l’exécution du contrat, …

La liberté contractuelle, la bonne foi, la validité du contrat, les remèdes à l’inexécution, le déséquilibre contractuel, … sont autant de sujets impactés par cette réforme. 
En voici quelques illustrations des changements apportés par la réforme.

La consécration de solutions jurisprudentielles.
La notion de bonne foi prédomine dans le projet de réforme et se retrouve à toutes les étapes du cycle d’un contrat, de sa formation jusqu’à son exécution. Même s’il ne s’agit pas d’une innovation juridique, cela apportera une meilleure stabilité dans la pratique des professionnels en intégrant cette solution jurisprudentielle dans le Code civil. Il en est de même pour la liberté contractuelle.
Le projet d’ordonnance réduit et modifie les conditions de validité du contrat. Aujourd’hui, quatre conditions sont nécessaires pour rendre valable un contrat, à savoir le consentement, la capacité, la cause et l’objet. Le futur article 1127 du Code civil requiert le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. Les notions classiques de cause et d’objet disparaissent pour laisser la place à la notion de « contenu ».
La notion de déséquilibre contractuel est également introduite et généralise les clauses abusives dans tous types de relations contractuelles, jusqu’alors réservée au droit commercial et au droit de la consommation. Restera à déterminer ce qu’est le « déséquilibre significatif ».
 
Une très large place réservée aux remèdes à l’inexécution du contrat.
On voit apparaitre l’exception d’inexécution par anticipation qui permet à une partie de refuser de s’exécuter tant que son cocontractant ne s’est pas lui-même exécuté.  
L’exécution forcée en nature est consacrée sauf si le coût est « manifestement déraisonnable ».
Dans ces deux cas de figure, ces innovations juridiques vont certainement engendrer un contentieux important dans la mesure où une appréciation devra se faire au cas par cas, ces notions étant à contenu variable (« suffisamment grave » et « manifestement déraisonnable »).

 
Toutes ces modifications vont sans nul doute modifier, voire bouleverser la pratique de vos collaborateurs. De nouveaux réflexes seront à acquérir en matière de technique de négociation et de rédaction des contrats afin de sécuriser au mieux les opérations de son entreprise et en garantir la conformité.
Même si l’objectif de cette réforme est l’amélioration des relations contractuelles, des risques de contentieux sont à prévoir.

 

Pour en savoir plus : 

Pour aider vos collaborateurs dans l’anticipation et l’appréhension de cette réforme du droit des contrats, Francis Lefebvre Formation propose d’ores et déjà un Rendez-vous actualité « Réforme du droit des contrats » (DW7980)