Depuis le 1er juillet, les contrôles menés par les commissaires aux comptes sur les délais de paiement sont étendus aux PME. Pour essayer de rendre le dispositif plus contraignant, le législateur a beaucoup augmenté les sanctions en cas de non-respect des délais de paiements.
La réputation de « mauvais payeur » des entreprises françaises devrait bientôt appartenir au passé. Et les difficultés de trésorerie qui vont avec ! Depuis le 1er juillet, les contrôles menés par les Commissaires aux comptes sur les délais de paiement sont étendus. Mis en place en 2008 dans le cadre de la LME, ces contrôles ne concernaient jusqu’à présent que les grandes entreprises. Dorénavant, toutes les sociétés auditées sont impactées : les informations sur les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion et sont vérifiées dans le cadre de l’audit. En cas de non-respect du plafond de 60 jours réglementaires, le commissaire aux comptes devra en informer directement Bercy. Une mesurequi s’inscrit dans le cadre d’une politique dissuasive plus globale menée par le Ministère de l’Économie à l’encontre des mauvais payeurs.
Les effets de la stigmatisation
Le législateur a beaucoup augmenté les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement : le plafond des amendes est ainsi passé de 375.000 à 2.000.000 d’euros par infraction constatée, une inflation redoutablement dissuasive. Enfin, les entreprises peuvent aussi craindre pour leur réputation : la DGCCRF dénonce chaque année dans son rapport le nom d’entreprises qui ont été sanctionnées. Et Bercy ne s’est pas gêné pour appliquer le procédé du « name & shame » aux moutons noirs épinglés pour leur lenteur à passer à la caisse. Plus d’une vingtaine d’entreprises ont ainsi été affichées sur la place publique dont de grands noms de l’industrie comme Alstom, Atos, Pfizer ou Biogaran ou des assurances Axa et la Macif.
Et il faut croire que ces méthodes radicales finissent par porter leurs fruits ! Les effets combinés de la stigmatisation et de l’alourdissement des sanctions financières se sont déjà fait spectaculairement sentir. D’après les statistiques publiées par le baromètre Altarès sur les délais de paiement.: les retards de paiement au deuxième trimestre 2017 sont passés pour la première fois sous la barre des 11 jours, En comparaison, les retards de règlement atteignaient un plus haut sur dix ans à 13,6 jours au printemps 2015
Pour autant, il ne faut pas crier victoire trop vite, la reprise économique et les tensions qu’elle engendre sur les trésoreries des entreprises pourraient bien faire renaîitre la tentation de faire financer son BFR sur le dos de son fournisseur
La vigilance reste donc de rigueur.
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