L’article 885 I bis b) al. 2 prévoit que « (…) Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. (…) ». Ce texte autorise ainsi les cessions entre signataires tout en permettant au cédant de continuer à bénéficier de l’exonération partielle d’ISF. Il était tenu pour acquis que lors d’une cession de titres placés sous engagement collectif réalisée par un des signataires au profit d’un autre signataire de l’engagement collectif, le cédant pouvait continuer de bénéficier de l’exonération partielle d’ISF sur les titres conservés.
Par une Réponse ministérielle (RM) en date du 13 août 2013 - RM Moyne-Bressand - l’Administration vient semer le doute et remet en cause ce bénéfice non contesté jusqu’à aujourd’hui. La RM apporte la solution suivante : « dès lors qu’un signataire cède un seul de ses titres en cours d’engagement collectif, il perd le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF, au titre de l’année en cours ainsi qu’au titre des années précédentes pour lesquelles l’exonération s’est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu’il a conservés ».
Ce revirement de la doctrine n’est pas sans conséquence dans la pratique des professionnels. Il devient difficilement envisageable d’effectuer des cessions entre signataires, d’autant que la déchéance de l’exonération semblait avoir pour cause la cession à l’égard de tiers de l’engagement collectif. Le signataire doit, quant à lui, soumettre les titres nouvellement acquis à une nouvelle période de six ans pour bénéficier pleinement de l’exonération…
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Pour aller plus loin :
- Panorama des schémas patrimoniaux
- Club Actualité fiscale du patrimoine
- Notre rendez-vous annuel, la Conférence Actualité fiscale du patrimoine
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