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Fiscalité

Qu’est-ce qu’une propriété bâtie au sens de la taxe foncière ?

Aux termes de l'article 1380 du CGI :  "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties". Mais qu'est-ce qu'une "propriété bâtie" ?

L'administration répond à cette question de la manière suivante : "Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :

- elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;

- elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments." (BOI-IF-TFB-10-10-10 n°1, 12-09-2012).

 

Mais qu'est-ce qu'une fixation "à perpétuelle demeure" ?

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer à propos des piscines : si l’imposition d’une piscine maçonnée ne faisait pas de doute; le Conseil d'Etat vient de juger qu'il en était de même pour une piscine en kit. En l'espèce, la piscine ne comportait aucun élément de maçonnerie, mais "elle était semi-enterrée " et "que, bien que démontable, elle n'avait pas vocation à être déplacée " (CE 13 avril 2016 n° 376959).

Une autre décision récente du Conseil d'Etat confirme l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb), dans une hypothèse où cette solution n'allait pas non plus de soi...

La taxe foncière est due par l’usufruitier (article 1400 du CGI). Le propriétaire d'une place de parking est imposable même si le bien immeuble ne lui appartient pas ; en effet, selon le Conseil d'Etat, il "est propriétaire d'une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie » (CE 16 mars 2016 n° 374432).

Précisons que la valeur locative cadastrale, qui représente le loyer théorique annuel attribué à un bien, sert de base d’imposition à certains impôts locaux. Un bien immobilier pouvant être imposé à la taxe d’habitation, la taxe foncière ou la taxe locale annexe doit ainsi être évalué foncièrement.

 

Francis Lefebvre Formation vous accompagne en vous proposant les formations dédiées aux impôts locaux, et notamment “CET et taxe foncière : ce qu’il faut savoir” et “CET et taxe foncière : anticiper et contester les redressements”.

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