Fiscalité

Les provisions et la connexion comptabilité/fiscalité

En droit fiscal français, le résultat imposable est calculé à partir du résultat comptable, auquel on apporte, le cas échéant, les modifications exigées par la loi fiscale dans le "tableau de détermination du résultat fiscal".

Cette « connexion » entre la fiscalité et la comptabilité est consacrée par l'article 38 quater de l'annexe III au CGI : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ».
La jurisprudence fiscale s'efforce de limiter au maximum les divergences entre la comptabilité et la fiscalité. C’est évidemment une solution opportune qui simplifie quelque peu la gestion des entreprises.
Par conséquent, lorsque la solution comptable n’est pas radicalement incompatible avec les règles fiscales, la jurisprudence retient les solutions comptables.

On peut illustrer cette jurisprudence par quelques exemples récents :

  • lorsqu'une provision passée dans les écritures comptables est déductible fiscalement, l'entreprise n'a pas le choix : elle est tenue de suivre le traitement comptable en déduisant, au titre de l'exercice où elle a été comptabilisée, la provision de son résultat fiscal (CE 23 décembre 2013 n° 346018 plén., min. c/ SAS Foncière du Rond Point : RJF 3/2014, n° 218)
  • une société qui s'est conformée à un avis du comité d'urgence du CNC ne peut faire l'objet d'un redressement (à propos de la déduction d'une provision pour dépréciation de titres) ; dans son arrêt, le Conseil d'Etat ne cite pas expressément cet avis mais il reprend à son compte le raisonnement suivi par le comité (CE 1er avril 2015 , no 362317 : Droit Fiscal,  19-20/2015, comm. 284, note De Bissy;  RJF 6/2015, n° 470, Chr. Labrune, p. 443 ; BDCF 6/2015, n° 63; DF 40/2015, comm. 598, note A.Carpentier). Dans un arrêt ultérieur, le Conseil d'Etat s'est expressément référé à un avis du comité d'urgence (modifié depuis lors) pour valider la déduction d'une provision (CE 14 octobre 2015, 374566, Sté NRJ Groupe : RJF 1/2016, n° 7; conclusions E.Bokdam-Tognetti, C 7).

La règle en matière de provisions est donc celle de la connexion fiscalo-comptable, la divergence constituant l’exception.

Cependant, des correctifs doivent être effectués lorsqu’ils sont exigés par les textes. Il résulte, en effet, des dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III, cité ci-dessus, que la réglementation comptable ne peut faire échec à l'application de la loi fiscale. On peut citer notamment la réintégration des provisions constituées en vue de faire face à des charges de retraites ou des indemnités de licenciement (art. 39-1-5° CGI).
 


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