Droit social-GRH

La prévoyance : ça bouge !

Les derniers apports de la circulaire du 25 septembre 2013
La circulaire d’application du décret en Conseil d’Etat a enfin vu le jour. Elle apporte de nombreuses précisions sur le caractère obligatoire et collectif des garanties de protection sociale et définit les catégories objectives.
 

La circulaire du 25 septembre 2013 : ce qu’il faut retenir :

  • La période transitoire d’application du nouveau régime d’exonération prévue par la circulaire et le décret du 9 septembre 2012 est reportée de 6 mois (soit au 30 juin 2014 au lieu du 31 décembre 2013),
  • La circulaire du 25 septembre 2013 modifie fortement celle du 30 janvier 2009, notamment sur les notions de caractère collectif et obligatoire du régime mis en place par l’employeur, puisque les fiches correspondantes ont été totalement réécrites (la fiche n° 5 sur le caractère collectif, la fiche n°6 sur le caractère obligatoire),
  • Les critères pour définir les catégories objectives sont  fixés définitivement et leur utilisation diffère selon qu’il s’agit de la prévoyance, des frais de santé ou de la retraite,
  • Les ayants droit doivent être obligatoirement couverts et les couples travaillant dans la même entreprise voient leur situation réglée…
  • Les dispenses d’affiliation doivent être prévues dans l’acte d’origine instituant le régime (DUE, accord collectif ou référendaire) et être prévues par un acte modificatif ultérieur.

Votre entreprise se doit d’appréhender au plus vite ces nouvelles dispositions afin de sécuriser au mieux les régimes de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire mis en place.
 
Mais encore :

Le projet de loi de finances pour 2014  
Dernières annonces : le rétablissement des clauses de désignation d’un organisme assureur par les conventions collectives, la fiscalisation de la contribution de l’employeur à la mutuelle, la modification à la baisse du seuil d’exonération fiscale des contributions patronales de la prévoyance seule…

Ces 2 dernières mesures devraient s’appliquer aux rémunérations versées sur l’année 2013 et vont contraindre les employeurs, en cas de dépassement des seuils d’exonération, à modifier à la baisse la répartition entre la part patronale et la part salariale de prise en charge de la mutuelle voire même de la prévoyance.

Le projet de décret relatif aux facultés de dispenses d’adhésion aux dispositifs de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une DUE
Le projet de décret étend aux cas où le régime est défini par voie de décision unilatérale, (et non par accord collectif ou par référendum), la possibilité de prévoir des facultés de dispense d’adhésion au profit de certaines catégories de salariés (CDD, apprentis, salariés à temps partiel).   Ce dispositif concerne ainsi les situations où la cotisation obligatoire au régime représenterait une part excessive par rapport à leur rémunération ou dont la faible durée des contrats ne permettrait pas de bénéficier des garanties offertes, par exemple du fait d’éventuels délais de carence.

En conclusion, dans cet imbroglio de dispositions et d’annonces, beaucoup de questions demeurent en suspens. 

 

Pour en savoir plus 

et sécuriser vos pratiques dans les mois à venir et éviter tout contentieux URSSAF, Francis Lefebvre vous propose les formations suivantes :

  • Epargne salariale, retraite supplémentaire et prévoyance : les fondamentaux (SH1830).
  • Actualité sociale 2013 (SW7800)
  • Conférence-débat actualité sociale : bilan 2013 et perspectives 2014 (SJ4060)

 

Pour aller plus loin :