Le prélèvement à la source dans sa nouvelle mouture modifiée figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017 examiné par l’Assemblée nationale ce début décembre.
Le dispositif reste dans l’ensemble le même que celui qui avait été adopté dans la loi de finances pour 2017.
Le gouvernement propose toutefois des modifications afin d’alléger la gestion de la collecte, pour les entreprises notamment, et de renforcer son intérêt et sa lisibilité pour les contribuables.
Ainsi le taux personnel de prélèvement sera communiqué aux contribuables lorsqu’ils effectueront la déclaration en ligne de leurs revenus 2017 (cet été pour ceux qui font une déclaration papier). Les effets pourront être simulés à partir d’octobre si l’employeur est volontaire.
De plus le régime des dirigeants relevant de l’article 62 du CGI sera aligné sur celui des travailleurs indépendants (prélèvement d’acomptes par l’administration) et les abattements forfaitaires dont bénéficient certaines professions seront pris en compte.
Enfin les sanctions applicables aux contribuables dans certains cas de modulation injustifiée du prélèvement à la baisse seront supprimées.
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