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Prélèvement à la source : quel scénario de mise en place ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Sauf surprise liée aux résultats des élections présidentielles, ce sera le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Cette dernière réforme du quinquennat a pour but de rendre le paiement de l’impôt sur le revenu concomitant à la perception du salaire, et en confie la collecte à l’employeur. Ce qui n’est pas franchement du goût des organisations patronales, Medef en tête, qui luttent vent debout contre cette mesure. Pour l’association patronale, « le projet du gouvernement est une mauvaise réponse car, en faisant de l’employeur l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale de façon pérenne, il fait peser sur lui de nouvelles contraintes, de nouvelles charges de gestion et des coûts significatifs – ne serait-ce que pour modifier les logiciels de paie et tous les paramétrages informatiques des nombreux cas atypiques. » Il engendrerait inévitablement des « tensions » au quotidien entre les entreprises et leurs salariés qui verraient par voie de conséquence leur salaire net perçu baisser. 
Autre motif d’inquiétude pour le Medef : le dispositif de prélèvement à la source repose sur le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui doit permettre à l’employeur de transmettre en temps réel et en une seule opération toutes les données sociales et fiscales aux administrations concernées. La généralisation de la DSN est prévue pour la fin 2018. À l’heure actuelle, sur 1,6 million d’entreprises concernées, seules 1,3 million ont franchi le pas.
 
« Année blanche »
Le Medef avance une autre solution qu’il décrit comme « plus simple et plus réaliste ». Il propose de généraliser la mensualisation et de rendre les prélèvements contemporains des revenus : les contribuables paieraient chaque mois leur impôt afférent aux revenus de l’année en cours, et non à ceux de l’année précédente. Ainsi, les effets négatifs du système actuel (dans lequel les contribuables peuvent être amenés à payer de lourds impôts alors que leurs revenus ont considérablement baissé) seraient supprimés. Sans pour autant en faire subir la charge et les désagréments aux employeurs. Le programme présidentiel de la droite pencherait aussi vers un scénario alternatif qui ferait de l’administration fiscale l’organisme collecteur. Ce scénario s’avère cependant extrêmement complexe à mettre en place et, en tout état de cause, ne pourrait être opérationnel dès le 1er janvier 2018.
Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances prévoit en effet une « année blanche » pour les revenus de 2017. Les impôts normalement dus sur ceux-ci vont être « effacés » par un crédit d’impôt équivalent. Ce serait donc quasi-impossible de remettre en cause ce calendrier, avec des textes revenant sur le prélèvement à la source qui, au mieux, seraient votés fin août 2017.
 

Pour aller plus loin :

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  • Appréhendez les impacts en paie de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Lors de la matinée d’actualité « La paie : nouveautés 2017 » animée par Arlette Recassa, juriste en droit social, faites le point sur les conséquences pratiques des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues en 2016 et à venir en 2017.
  • Corinne Branger, Consultante Paie - Conformité sociale, vous livre les informations à connaitre pour être en conformité avec les déclarations concernées par la DSN. Découvrez la formation « Remplir la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ».


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