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Le prélèvement à la source de l’IR : une année blanche mais quid des revenus exceptionnels ?

Mesure phare de la loi de finances pour 2017 (articles 60 et 82), le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Ainsi, l’impôt sur le revenu sera collecté directement sur le salaire et non plus un an après.
Pour éviter une double imposition du contribuable, le gouvernement prévoit une « année blanche » fiscale. Encore faut-il comprendre cette notion d’ « année blanche » et les conséquences qu’elle aura en pratique.

Quid de l’« année blanche » fiscale et la notion de revenus exceptionnels
 
Dans la loi de finances pour 2017 publiée au JO le 30 décembre 2016, seront pris en compte les revenus exceptionnels.
Quels sont donc les revenus qui entreraient dans le périmètre des revenus exceptionnels au sens du nouveau dispositif ?
 
Les plus-values mobilières ou immobilières, représentent des gains suite à une opération de vente qui par définition ne peut être renouvelée. Ce ne semble pas être le sens retenu par la loi de finances 2017.
 
L’article 163-0 A du code général des impôts conditionne l’application du quotient à des revenus différés ou exceptionnels. Pour les revenus exceptionnels, il s’agit de revenus qui par leur nature ne peuvent être perçus annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années.  Mais l’article 163-0 A du CGI admet de nombreuses dérogations tant il est difficile de définir le caractère exceptionnel des revenus. Ainsi, dans le régime du quotient,  sont exclus les revenus professionnels, à l’inverse bénéficient du régime du quotient sans condition de montant, la fraction imposable de l’indemnité de licenciement, les primes de mobilité ou mutation, les primes de départ volontaire… Faut-il privilégier un montant exceptionnel ? Faut-il plutôt retenir des opérations uniques ? Cela reviendrait à donner aux revenus exceptionnels une acception plus large que celle du quotient.

  • Pour les salariés, sont concernées les indemnités de mobilité et de rupture du contrat de travail propre au régime du quotient, ajoutés à cela la participation et l’intéressement.
  • Pour la rémunération des dirigeants, on retrouve la notion de seuil des trois dernières années du régime du quotient. La rémunération dépassant ce seuil sera considérée comme exceptionnelle. On y ajoute comme revenus exceptionnels la vente d’action gratuite, les gains de stock options ou encore les parachutes dorés…
  • Pour les revenus du capital, comme les dividendes par exemple, ils sont exclus du dispositif du prélèvement à la source du fait, on l’imagine, du maintien de l’acompte fiscal, ils seront donc fiscalisés comme des revenus dits « exceptionnels ».

 
Enfin, un crédit d’impôt spécifique évite qu’en 2018, les contribuables aient à acquitter à la fois l’imposition de leurs revenus contemporains et celle de leurs revenus de l’année 2017.
 
A noter : Si le calcul de l’acompte sur les derniers revenus taxés à la date de son versement sans limite temporelle permet de régler la question des années N-2 et N-1 sans revenus déclarés en permettant à l’administration de remonter au-delà de N-2, pour trouver une base de calcul positive, la question se pose néanmoins de la pertinence d’un acompte « contemporain » déterminé sur une base ancienne, voire très ancienne.
 


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