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Droit social-GRH

Prélèvement à la source : l’administration fiscale publie les modalités de communication du taux de prélèvement

Les premières précisions sur les modalités du prélèvement de l’impôt à la source (PAS) ont été publiées par l’administration fiscale le 31 janvier dernier.  

Rappelons tout d’abord que le prélèvement à la source sera mis en place le 1er janvier 2019 et qu’il impactera la plupart des revenus, dont les salaires. Les entreprises et leurs services RH et paye doivent s’y préparer.

L’instruction précise entre autres les modalités de communication du taux d’imposition par l’administration fiscale, ses modalités de modifications, ainsi que la validité du taux de prélèvement. Le taux de prélèvement à la source sera mis à disposition de l’entreprise dans un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) et il sera applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suivra sa transmission.  

Francis Lefebvre vous accompagne grâce à la formation « Prélèvement à la source 2019 : les impacts paie et RH ».                                         

Pour aller plus loin :