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Précisions sur la contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales

L’ACOSS a édité une lettre circulaire « questions-réponses » afin de préciser les modalités d'application de la  contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, institué par l’article L.2135-9 du Code du travail.

En matière de paye, la circulaire précise deux points importants :

  • Les stagiaires ne doivent pas cotiser à cette contribution même si leur gratification est supérieure au seuil d’exonération. En effet, ils n’ont pas la qualité de salarié (question 7),
  • Les apprentis sont soumis à cette cotisation quel que soit l’effectif de la Société y compris pour les Sociétés inscrites au registre des métiers. La base de calcul est égale à la base forfaitaire servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale (question 8),
  • Les mandataires sociaux, nous soumis à un contrat de travail, ne sont pas assujettis à cette cotisation. Ils n’ont pas la qualité de salariés (question 12)

 
 
Lettre circulaire n°2015-0000044 du 31 juillet 2015
 
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