Portabilité des régimes de prévoyance

Extension des sociétés concernées par la portabilité
L'ANI du 11 janvier 2008, concernant les garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance, a été signé par le MEDEF, la CGE-PME et l'UPA. Certaines branches ne sont donc pas concernées par ce mécanisme (par exemple : les professions agricoles, la presse ou l’édition).
La loi de sécurisation de l'emploi a inscrit cette portabilité dans le code de la sécurité sociale. Depuis le 1er juin 2014, la portabilité concerne tous les employeurs couverts par le code de la sécurité sociale, quel que soit leur effectif ou leur appartenance à une branche (loi art. 1-II, 1° ; code de la sécurité sociale art. L. 911-8).

Allongement de la durée de la portabilité
L’ANI du 11 janvier 2008 prévoit une durée de la portabilité limitée à 9 mois maximum. La durée de la portabilité est désormais portée à 12 mois maximum. Pour rappel, le point de départ du maintien des garanties est la date de cessation du contrat de travail. Afin de déterminer ce maximum, il convient de se référer à la durée du dernier contrat de travail ou de la durée de plusieurs contrats successifs (exemple CDD).
 
Mutualisation de la portabilité
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure une gratuité de la portabilité. Son financement est donc obligatoirement mutualisé.

Nouvelle information sur le certificat de travail
Avant la loi de sécurisation et selon l’article D 1234-6 du code du travail, le certificat de travail devait mentionner :

• la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
• le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde (soit 9,15 € par heures)
• l'organisme de formation.

Depuis le 1er juin 2014, il convient d’informer le salarié de ce droit à la portabilité. Cette information se fait via une mention supplémentaire sur le certificat de travail.

Une application du nouveau dispositif en deux temps

• 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé (aussi appelé mutuelle).
• 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (l’ancien régime s’applique avant cette date).

 
Quelles modifications en paie ?
Pour les portabilités acceptées avant le 1er juin 2014, aucun changement sur les bulletins de paye.
Pour les portabilités mutuelles acceptées à compter du 1er juin 2014, il n’y a plus de bulletin de paye à établir.
Pour la portabilité prévoyance, il convient d’appliquer l’ancien régime jusqu’au 31 mai 2015.

Pour en savoir plus :

• Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
• Article L911-8 du code de la sécurité sociale

 
Par Jérôme Lhermine