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Fiscalité

Plan d'action sur la TVA proposé par la Commission européenne

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté un plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union». 

Le point le plus intéressant de ce plan concerne la réforme - "à moyen terme"- du régime des livraisons et acquisitions intracommunautaires.

Dans le système actuel, qui est en place depuis 1993 et était censé être transitoire (!), les livraisons intracommunauraires sont exonérées et les acquisitions intracommunautaires sont imposables. En d'autres termes, on applique, en fait, le régime ancien prévu avec les contrôles douaniers...en supprimant ces contrôles !
 
Ce mécanisme a ouvert la voie à des fraudes constate la Commission qui affirme qu "Il est grand temps d’adopter en matière de lutte contre ces fraudes une approche unifiée qui soit pleinement compatible avec les exigences du marché unique".
 
La conclusion tirée par la Commission est que la meilleure option pour l'Union dans son ensemble serait de taxer les livraisons de biens entre assujettis au sein de l’Union de la même manière que les livraisons nationales, ce qui remédierait à la faille principale du régime transitoire tout en préservant les caractéristiques intrinsèques du système de TVA.
 
Selon la Commision, ce changement devrait réduire la fraude transfrontière d’environ 40 milliards d’euros (soit environ 80 % de la fraude estimée) par an dans l’Union (en France, la diminution de la fraude serait d'environ 10 milliards).
 
Mais, ajoute lucidement la Commission, "Un tel système nécessiterait une plus grande confiance et davantage de coopération entre les administrations "...
 
Affaire à suivre...



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