Droit social-GRH

Pénibilité, où en sommes-nous?

Conscient des difficultés pratiques suscitées par la mise en place du « compte pénibilité » dans les entreprises, le Gouvernement a revu sa copie et prévoit de réformer partiellement le dispositif, trop complexe en l’état.
 

  • La pénibilité revue par la loi Rebsamen

La loi Rebsamen du 18 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi a pris en compte certaines recommandations du rapport de simplification.

La fiche individuelle de prévention est supprimée
Mesure phare du choc de simplification, la double obligation d’établir une fiche individuelle d’exposition aux risques professionnels et de la transmettre au salarié concerné et à la caisse de retraite est supprimée. A la place, l’employeur doit seulement déclarer annuellement les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés, au moyen de la DSN ou de la DADS (pour sa dernière transmission au 31 janvier 2016), aux caisses de retraite (un décret précisera les modalités de cette déclaration). Ces dernières sont chargées de tenir les comptes « pénibilité », c’est-à-dire d’informer les salariés de leur exposition et des points accumulés. Les caisses assureront la liaison avec le service de la médecine du travail.

La branche au soutien de l’entreprise
Le choc de simplification passera également par la création de référentiels de branches. La volonté des pouvoirs publics réside dans l’association étroite à l’édification du dispositif des partenaires sociaux de branches, en leur assignant l’objectif d’élaborer des « modes d’emploi » à destination des entreprises : cela leur permettra d’identifier quels postes, quels métiers et quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Les employeurs n’auront alors « plus qu’à » déployer des mesures individuelles pour chaque salarié. A noter que ces référentiels seront homologués par le ministère du travail pour pouvoir être utilisés.

Le délai d’action contentieuse du salarié est réduit
Afin de réduire les risques financiers et judiciaires pour l’entreprise, et conformément aux recommandations du rapport de simplification, le délai ouvert au salarié pour contester l’attribution des points sur son compte personnel de prévention est réduit de 3 à 2 ans et celui ouvert aux caisses, pour contrôler les entreprises, de 5 à 3 ans. En revanche, le Gouvernement n’a pas souhaité donner suite, pour le moment, à la recommandation du rapport prévoyant que, en cas de contentieux, l’employeur qui a respecté les dispositions d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel de branche homologué ne serait pas redevable des majorations de retard ou pénalités financières prévues par les textes.
 

  • Un nouveau report de 6 mois pour l’entrée en vigueur des 6 autres facteurs

Dans une volonté de laisser aux branches le temps de préparer efficacement ces référentiels, le Premier ministre a également annoncé, lors de la remise du rapport de simplification, le report de 6 mois de l’entrée en vigueur des 6 facteurs restants (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit).
Ces facteurs devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016 (à noter qu’il s’agissait déjà d’un report). Ils ne s’imposeront finalement qu’à partir du 1er juillet 2016. Pour que ce nouveau report ne porte pas préjudice aux salariés concernés, ceux-ci bénéficieront, selon les propres mots du Premier ministre, « exceptionnellement, pour le second semestre 2016, des points équivalent à une année entière ». Pour certains, cette mise en application progressive, même avec les aménagements venant d’être intégrés, ne suffit pas.
 


Pour en savoir plus :


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi | Legifrance


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