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Droit des affaires

Le « Paquet Marque » : le nouveau Règlement CE207/2009 applicable dès 24 mars 2016

Notre intervenante Alexandra Le Corroncq, avocat spécialisée en propriété intellectuelle,  vous parle en quelques mots de la réforme du droit des marques.
 
Adopté le 15 décembre dernier par le Parlement européen, le « Paquet Marque » vise à harmoniser et moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne.

Outre la nouvelle Directive 2015/2436 qui devra être transposée en France dans un délai de 3 ans, le Règlement CE 2015/2424 modifiant le Règlement CE 207/2009 sera applicable dès le 23 mars prochain.
Des changements importants sont à prévoir tels que l’instauration d’un système d’une taxe par classe, l’adoption d’une définition plus large de la marque permettant l’enregistrement de signes atypiques, l’obligation de clarté et de précision des libellés de produits et services, la protection des marchandises contrefaites en transit

Les propriétaires et gestionnaires de marques devront rapidement assimiler la nouvelle marque de l’Union européenne et anticiper les incidences pratiques de la future marque française.

La maîtrise de ces enjeux par les intéressés mettra toutes les chances de leur côté pour optimiser et promouvoir leur portefeuille de marques.
Pour vous y préparer, Francis Lefebvre Formation vous propose un Rendez-vous actualité d’une demi-journée : Actualité du droit des marques : les impacts du « Paquet Marque » (DK7005)
 


Pour en savoir plus :