Pacte Dutreil et obligations déclaratives : à nos actes manqués…

Si nombre de chefs d’entreprises ont bien en tête les intérêts conjugués des pactes fiscaux de conservation de titres dits pactes Dutreil avec une transmission à titre gratuit (minoration de la base taxable de 75%), tous sont-ils au fait des obligations déclaratives annuelles qui incombent aux parties dont la société ?

Pacte Dutreil et obligations déclaratives : rappel
Deux obligations successives incombent chaque année et avant le 1er avril de chaque année :

• soit à la société sur laquelle porte le pacte Dutreil lorsque court l’engagement collectif de conservation de titres (art 294 ter de l’annexe II au CGI)
• soit aux attributaires des titres lorsque l’engagement individuel de conservation de 4 ans a commencé à courir (art 294 quater de l’annexe II au CGI).

 
L’obligation déclarative incombant à la société
A compter de la transmission à titre gratuit et jusqu'à l'expiration de la dernière année de l'engagement collectif de conservation, elle devra adresser au service des impôts du lieu de dépôt de l'acte de succession, de donation ou de déclaration de don manuel, une attestation précisant :

• l'identité de la personne remplissant la fonction de direction et certifiant que l'engagement collectif de conservation était bien en cours au 31 décembre de l’année précédente ;
• que cet engagement continue de porter effectivement sur 34 % du capital social pour les sociétés non-cotées (20% sinon) et sur le nombre de titres prévus lors de sa souscription.

En cas de société interposée, celle-ci doit également adresser au service des impôts une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est inchangée.
 
Les engagements individuels de conservation de titres intervenant au terme de l’engagement collectif *
Chaque attributaire devra jusqu’au terme de l’engagement individuel, adresser au service des impôts une attestation individuelle certifiant que les obligations relatives à l'engagement individuel et à l'exercice d'une fonction de direction sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. Doit également être précisée l'identité de l'associé remplissant les obligations de direction effective visées à l’article 885 O bis du CGI.
*sous condition que celui-ci ait été dénoncé dans les conditions de forme et de fond requises ou qu’on ait prévu une dénonciation automatique dans le pacte initial
 
Les conséquences des omissions déclaratives 
L’omission à son obligation déclarative implique la remise en cause du régime de faveur et donc la réclamation du complément de droits et l’application d’un intérêt de retard de 0,40% mensuel…
Une réclamation peut être présentée dans les délais et formes prévus aux articles R 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
L’administration fiscale est parfois une compagne plus exigeante que la conjointe ou conjoint du chef d’entreprise et omettre ses obligations de contribuable peut rendre la rupture du pacte bien douloureuse…
 

Pour en savoir plus

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Etienne Guérin, Président du Cabinet Practis