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Droit social-GRH

Ordonnances Macron : les dispositions concernant le comité économique et social subissent quelques modifications en commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur le texte définitif des « Ordonnances Macron » en commission mixte paritaire. Les ordonnances sont donc définitivement adoptées.

La commission a modifié quelques dispositions du texte. Par exemple, les entreprises ont la possibilité de mettre en place, de façon anticipée par accord collectif ou par décision unilatérale, le comité social et économique (CSE) en 2019 lorsque les mandats des anciennes instances prennent fin entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. L’ordonnance n'ouvrait cette possibilité que pour les mandats qui prenaient fin entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Les cas de dérogation à la limitation à trois du nombre de mandats dans les temps ont également été redéfinis. Les opérations de concentration ont également été rajoutées aux cas pour lesquels le CSE doit être informé et consulté par l’employeur.
 
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