Les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise après la « loi Travail »

Notamment, la loi prévoit une majoration à hauteur de 20 % du crédit d’heures des délégués syndicaux -y compris des délégués syndicaux centraux- et des salariés appelés par leurs sections syndicales à négocier un accord. Cette disposition est d’ores et déjà en vigueur.

Pour la préparation à proprement parler de la négociation d’un accord collectif, chaque section syndicale dispose désormais d’un crédit global annuel de 12 heures (au lieu de 10 heures) dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 18 heures (au lieu de 15 heures) dans celles d’au moins 1000 salariés.
Autrement, les salariés et les employeurs ou leurs représentants pourront bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apportera son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.

Ces formations pourront être en tout ou partie financées par les crédits du fonds le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités pratiques de ce dispositif.

Pour suivre au plus près ces évolutions et gagner en efficacité opérationnelle, n’hésitez pas à vous inscrire au cycle de formations "Les journées pratiques d'actualité sociale" (SB2000).

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