Depuis quelques mois les décrets d’application de la loi « Rebsamen » sur les IRP voient enfin le jour. Ainsi, après le décret n°2016-346 du 23 mars 2016 précisant la composition et le fonctionnement de la nouvelle DUP et de l’instance commune et le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 précisant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel, un nouveau projet de décret sur les IRP a été transmis aux partenaires sociaux, le 4 mai dernier.
Ce projet de décret prévoit les nouvelles modalités de consultations des IRP. Le législateur fixe notamment les modalités de fonctionnement du CHSCT et les délais de consultation.
- Sur le fonctionnement du CHSCT :
Le législateur prévoit la possibilité de proroger le mandat des représentants du personnel membres du CHSCT après la fin du mandat des élus du CE, en attendant la désignation de nouveaux membres pour le CHSCT. Pour que ce mandat soit prorogé, il faudrait un accord unanime des nouveaux élus du CE.
Le délai de transmission de l’ordre du jour de la réunion du CHSCT passerait de 15 jours à 8 jours (7 jrs en cas de restructuration ou de compression d’effectif) avant la date fixée pour la réunion.
Le délai du CHSCT pour rendre son avis, sur un sujet dont le délai n’est pas fixé par la loi, serait fixé à un mois (ou deux mois en cas de recours à un expert agréé), à compter de la communication des informations ou de leur mise à disposition dans la BDES par l’employeur.
- Sur la consultation des instances centrales et locales :
Lorsque la consultation du Comité Central d’Entreprise (CCE) et de plusieurs comités d’établissements est nécessaire, l’avis de chaque comité d’établissement devra être rendu et transmis au CCE, au plus tard 7 jours avant que le CCE ait rendu un avis négatif. Si ce n’est pas le cas l’avis du comité d’établissement sera réputé négatif.
Le même délai et le même résultat seront applicables en cas de consultation d’un ICCHSCT et d’un ou plusieurs CHSCT.
Ce projet de décret précise également le contenu des informations à transmettre aux instances et les modalités de mise en place du rescrit social sur l’égalité professionnelle.
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