Droit social-GRH

La nouvelle version du projet de loi « El KHOMRI »

Suite aux pressions des organisations syndicales de salariés, le gouvernement a modifié certaines dispositions du projet de loi El Khomri, qui avait été dévoilé le 17 février 2016. Le 14 mars 2016, Manuel Valls a ainsi présenté aux partenaires sociaux une nouvelle version de l’avant-projet de loi travail. Ce nouveau projet devrait être adopté avant l’été 2016. Voici quelques-unes des modifications notables.
 

Des garanties pour éviter les « fraudes » lors de licenciements économiques
Le premier projet de loi prévoyait que lorsque des licenciements économiques ont lieu, leurs motifs doivent être appréciés au niveau national. Le risque est que les groupes multinationaux provoquent artificiellement des difficultés économiques sur leur site français pour licencier. Le gouvernement a gardé l’échelle nationale mais   a ajouté des garanties pour prévenir les comportements frauduleux. Dans l’hypothèse d’une fraude par l’entreprise le licenciement économique serait alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
 
Les corrections apportées à la durée du travail
La disposition permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de recourir aux forfaits annuels (jours ou heures) en l’absence d’un accord collectif est finalement supprimée du projet de loi. Cependant le gouvernement prévoit à la place deux autres voies d’accès aux forfaits pour les TPE-PME, soit via une négociation avec un salarié mandaté par un syndicat, soit par l’application directe d’accords-types conclus au niveau de la branche.
                La nouvelle mouture du projet de loi prévoit également qu’une entreprise pourra moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an (par accord d’entreprise), mais uniquement s’il existe un « accord de branche ».       
La disposition prévoyant l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin pour les dérogations à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail des apprentis de moins de 18 ans est supprimée.
 
Les indemnités prud’homales : vers un barème indicatif
Dans l’avant-projet de loi El Khomri figure un barème des indemnités prononcées en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. Depuis le 14 mars 2016, il est dorénavant prévu que ce barème, certes maintenu, ne sera qu’indicatif et non impératif.
Le gouvernement a également annoncé la revalorisation du barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes pour mettre fin au litige relatif au licenciement. Ce barème a été crée par la loi du 14 juin 2013, de sécurisation de l’emploi. Jugé trop bas il devrait être revu à la hausse par décret.
 


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