Patrimoine

La nouvelle législation sur les dons en nature

Les modalités d’évaluation des dons en nature pour la réduction d’impôt sur les bénéfices ont été modifiées par l’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi Finances pour 2017). L’administration fiscale a ainsi intégré au BOFIP, le 20 juin 2017, la valorisation au coût de revient des dons en nature.

Les entreprises qui effectuent des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou à des œuvres d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, comme le prévoit l’article 238 bis du CGI. Cette réduction correspond à 60% des versements ou des dons en nature qui sont retenus dans la limite de 5‰ du CA HT.
 
L’ancienne législation évaluait les dons en nature à partir du coût du bien ou de la prestation offert par l’entreprise, mais elle ne prenait pas en compte la marge correspondante au service.
 
Le 3 août 2016, l’administration fiscale précisait que si un produit destiné à l’alimentation humaine était donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation, alors l’évaluation du don se basait sur le coût de revient. En revanche, si ce même produit était donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation, l’évaluation était égale à 50% de son coût de revient.

La nouvelle législation, inscrite dans l’article 19 de la Loi Finances pour 2017, supprime ces modalités d’évaluations pour les denrées alimentaires. Les dons en nature sont donc désormais valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d’impôts. Le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend donc les coûts supportés par l’entreprise afin d’acquérir ou de produire le bien ou la prestation donné(e).

Par ailleurs, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt sur un bien donné est égale au coût de revient qui est défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
 
Voir aussi notre formation « Impôt sur le revenu »