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Droit social-GRH

La nouvelle DUP et l’Instance commune voient enfin le jour !

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen » a profondément réformé le droit des IRP en instaurant la possibilité pour les entreprises de 300 salariés et plus de les regrouper dans le cadre d’une instance commune et pour les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200 salariés auparavant) de mettre en place une délégation unique du personnel incluant, en outre, le CHSCT.

La mise en place de ces nouvelles institutions supposaient toutefois la publication de décrets d’application, lesquels viennent de paraître au Journal Officiel du 24 mars 2016 et précisent la composition et le fonctionnement de la nouvelle DUP et de l’instance commune, avec de vrais nouveautés : désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, expertise commune CE/CHSCT, annualisation et mutualisation des heures de délégation entre les membres de la DUP…


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