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Publié le - Mise à jour le
Suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certains délais de prescription des actions en justice ont été modifiés à la baisse, notamment ceux portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Les délais de prescription non concernés.
Les changements apportés par la loi de sécurisation de l’emploi ne concernent pas les délais de prescriptions dans les situations suivantes :
Quid des instances en cours lors de la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi
Les instances en cours restent soumises aux anciens délais de prescription, y compris en cas d’appel ou de pourvoi en cassation (article L1471-1 du code du travail).
Pour anticiper et comprendre ces nouvelles mesures imposées aux entreprises, Francis Lefebvre vous propose les formations suivantes :
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