Droit social-GRH

Les nouveaux délais de prescription en droit social

Suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certains délais de prescription des actions en justice ont été modifiés à la baisse, notamment ceux portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. 

Les délais de prescription non concernés.
Les changements apportés par la loi de sécurisation de l’emploi ne concernent pas les délais de prescriptions dans les situations suivantes :    

  • Les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail (10 ans),
  • Les actions en matière de discrimination ou de harcèlement (5 ans),
  • Les contestations portant sur la régularité ou la validité d’un licenciement pour motif économique (12 mois),
  • Les contestations d’une rupture d’un contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (12 mois),
  • Les actions de contestation de la décision du DIRRECTE de valider ou homologuer l’accord collectif ou le document unilatéral dans le cadre de licenciements avec PSE (2 mois),
  • Les contestations des sommes indiquées sur le reçu pour solde de tout compte (6 mois).

 
Quid des instances en cours lors de la  promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi 
Les instances en cours restent soumises aux anciens délais de prescription, y compris en cas d’appel ou de pourvoi en cassation (article L1471-1  du code du travail).
 

En savoir plus : 

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