Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la refacturation sans marge d’une prestation de services pouvait être analysée en une prestation de services réalisée à titre onéreux au sens du Code général des impôts.
Une telle décision permet, dans des circonstances où un service a bien été rendu aux filiales auxquelles les prestations ont été refacturées, d’améliorer le prorata de déduction de TVA des sociétés holding.
Francis Lefebvre Formation, leader de la formation professionnelle dans les domaines du droit et du chiffre, propose régulièrement la formation « Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ».
Pour en savoir plus :
L’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2017
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