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Droit des affaires

Nouveau Code de la consommation : en vigueur depuis le 1er juillet 2016

Le nouveau Code de la consommation issu de l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 est entré en vigueur le 1er juillet dernier.
La multiplication, depuis 1993, des réformes d’origine nationale  ou « d’inspiration » européenne avaient rendu le code de la consommation illisible tant pour les consommateurs que pour les professionnels.

Un Code de la consommation plus accessible
Une recodification à droit constant destinée à réordonner et rendre plus cohérent le code de la consommation s’imposait.
L’objectif de la remise en cohérence du Code était donc d’améliorer son intelligibilité et de le rendre accessible au plus grand nombre, en permettant :

  • aux consommateurs et non-professionnels de bénéficier d’un texte plus « accessible », plus clair et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat,
  • aux professionnels : d’avoir une meilleure visibilité de leurs obligations.

Le champ d’application du Code de la consommation est désormais clarifié, notamment par une définition des notions qui continuaient à soulever des interrogations à savoir  le consommateur, le professionnel et de non-professionnel, et ce conformément aux Directives européennes.
 
Un Code de la consommation découpé en huit nouveaux livres
La nouvelle rédaction du Code de la Consommation organise désormais en huit nouveaux livres censés plus claires et compréhensibles  

  • Livre I : Information du consommateur et pratiques commerciales
  • Livre II : Formation et exécution des contrats
  • Livre III : Crédit
  • Livre IV : Conformité, sécurité des produits et services
  • Livre V : Pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles
  • Livre VI : Règlement des litiges
  • Livre VII : Traitement des situations de surendettement
  • Livre VIII : Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

Il ne convient cependant de ne pas de se méprendre sur les intentions du législateur.
Certes sur la forme les objectifs recherchés paraissent  atteints mais sur le fond les difficultés demeurent.
Si l’ordonnance simplifie et améliore la cohérence juridique des dispositions légales, la prolifération des textes, certes désormais codifiés, a tout de même rendu « l’appréhension » de la matière plus compliquée surtout pour les professionnels qui se voit sans cesse imposer de nouvelles obligations.
 
Une législation plus contraignante pour le professionnel
Cette codification traduit, une fois encore, la volonté du législateur de (sur)protéger le  consommateur contraignant les professionnels :

  • à connaître, précisément, leurs obligations dont le non-respect est susceptible d’engendrer des sanctions importantes,
  • à se former plus encore aux « bonnes pratiques » commerciales telles que définies par le Code de la Consommation,
  • à être très vigilant et à actualiser leurs politiques commerciales (tarifaires, délai…) et documents commerciaux (CGV…) pour se conformer à cette législation.

 
La recodification du Code de la Consommation ne mettra donc pas un terme, bien au contraire, au contentieux de la consommation.

Pour aller plus loin :