Le Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative change le plafond applicable pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour la maternité et la paternité ainsi que le calcul du salaire à indiquer sur l’attestation. Pour calculer le montant des indemnités versées…
Pour calculer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d’un congé maternité/paternité, les salaires nets de référence déclarés par l’employeur, via l’attestation de salaire, étaient plafonnés. Le plafond se calculait à partir du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (P.M.S.S.) diminué de 19.68 % de charges (21.33 % pour l’Alsace et la Moselle).
Le décret a instauré deux nouveautés :
- Le calcul du salaire de référence est fixé selon la formule suivante : salaire brut rétabli plafonné au P.M.S.S. brut et diminué de 21 %, et ce, quelle que soit la région.
- La subrogation n’est plus subordonnée à l’accord du salarié. L’employeur pourra subroger de plein droit.
D’un point de vue paramétrage : si votre logiciel calcule automatiquement les I.J.S.S., vous devez changer le calcul du plafond de sécurité sociale au 1er juillet 2013
Pour en savoir plus :
Auteur : Jérôme LHERMINE
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