Paie

Maladie et congés payés

Une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7.1) prévoit que tout salarié bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période d’acquisition complète (soit du 1er juin au 31 mai légalement) sans tenir compte des absences. Qu’en est-il de la position de la France concernant l’absence pour arrêt maladie ?

L’article L.3141-5 du code du travail, ne prévoit pas l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie (hors maladie professionnelle). La Cour de Cassation a confirmé cette règle par un arrêt du 13 mars 2013, n° 11-22285.
Elle préconise cependant : « de modifier l’article L. 3141-5 du code du travail afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive. » (Rapport annuel 2013 (pdf page 65) et rapport annuel 2014 (pdf page 44)). Aujourd’hui, le code du travail n’a toujours pas été modifié.

Un salarié a récemment engagé la responsabilité de l’État devant la juridiction administrative pour ne pas avoir mis le droit national en conformité avec la directive européenne epour obtenir réparation de son préjudice. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans son arrêt du 6 avril 2016 (n° 1500608),[MM1]  a condamné l’Etat à verser des indemnités au salarié pour non-respect de ses engagements internationaux.

Ce salarié était en arrêt maladie du 2 avril au 31 octobre 2014. L’employeur, respectant la convention collective applicable au salarié a maintenu ses congés payés du 2 avril au 2 juin 2014. Cependant, le compteur congés payés n’a plus été alimenté à compter du 3 juin 2014 (l'employeur ayant respecté l’article L 3141-5 du code du travail). Le salarié n’a pas attaqué l’employeur qui n’a fait qu’appliquer la législation mais l’Etat sur la transposition de la directive.

Le tribunal administratif considère que les dispositions de l’article du code du travail sont incompatibles avec la directive 2003/88/CE. L’Etat français n’ayant pas transposé, en droit interne, la directive européenne, le salarié ne pouvait bénéficier de congés payés pendant son arrêt maladie contrairement à ce que prévoit la directive. En effet, la directive ne fait pas de distinction en fonction de l’origine de l’absence du travailleur, pour acquérir un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Le salarié subit donc un préjudice du fait du non-respect de la directive européenne. L’Etat est condamné à verser au salarié des dommages et intérêt couvrant le manque à gagner pour non acquisition de ses congés payés.


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