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Droit social-GRH

Loi Travail : quel est l’impact des nouvelles causes de licenciement économique ?

La loi 2016-1988 du 8 août 2016 dite « loi Travail » introduit deux nouvelles causes de licenciement économique : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise.

Cet ajout n’est pas un bouleversement pour les entreprises. En effet, la liste des causes de licenciement prévue par le Code du travail n’est pas exhaustive : l’article L 1233-3 a toujours laissé la possibilité d’avoir recours au licenciement économique en raison d’autre causes grâce à l’adverbe « notamment ».  Aussi, la jurisprudence reconnaît depuis 1995 le licenciement pour réorganisation de l’entreprise, lorsque cette réorganisation a pour but de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (Cass. soc. 5 avril 1995, n° 93-42.690). Elle a ensuite admis en 2001 que la cessation d’activité constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement économique (Cass. soc. 16 janvier 2001 n° 98-44.647).

Le véritable apport de la loi Travail en matière de licenciement économique est d’avoir déterminé une série de critères qualifiant les difficultés économiques permettant d’engager un licenciement. Celles-ci sont désormais caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (C. trav. L 1233-3). Si des critères précis permettent de sécuriser les employeurs souhaitant recourir au licenciement, le législateur laisse une amplitude au juge qui pourra retenir tout autre élément justifiant des difficultés économiques.

L’entrée en vigueur de ces mesures a été différée au 1er décembre 2016. Bien que la loi ne le précise pas expressément, il semble que les procédures de licenciement économiques engagées avant cette date ne soient pas concernées.