• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • La loi « travail » partiellement validée par le Conseil constitutionnel
Droit social-GRH

La loi « travail » partiellement validée par le Conseil constitutionnel

La «loi  Travail » qui a définitivement été adoptée le 21 juillet 2016 par le Parlement, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016 (Décision n° 2016-736 DC).  Il valide une majeur partie de la loi, notamment sur la réécriture du code du travail, la durée du travail, les congés payés et également sur la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (voir notre article Adoption de la loi « Travail » : que reste-t-il du texte initial ?).

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement :
- L’article 27 sur la mise à disposition des locaux au profit d’organisations syndicales par les collectivités territoriales.
- L’article 64 sur la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés.
- L’article 39 sur l’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- L’article 62 sur la pérennisation de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l’employeur au-delà du 31 décembre 2016.
- L’article 65 qui prévoit la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés d’opérer une provision sur leur résultat imposable, pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’ils pourraient être amenés à verser à leurs salariés.

Pour faire le point sur toutes les dispositions de la loi « travail »  qui vont impacter votre quotidien RH, Francis Lefebvre Formation vous propose sa journée de Formation Décryptez la loi « travail » et pour vous tenir au courant de toute l’actualité tout au long de l’année Formation Club Actualité sociale | FLF.

  • Loi 3DS
    Droit social-GRH

    La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », intéresse en premier lieu les communes et leur intercommunalité. Au sein du texte long de 271...

  • Retraite
    Droit social-GRH

    Le Conseil d’orientation des retraites (COR) s’est réuni en formation plénière le 27 janvier 2022. Lors de cette séance consacrée à l’âge de départ à la retraite, les membres se sont concertés sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits et sur les conséquences financières d’une telle réforme...