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Droit social-GRH

La loi « travail » partiellement validée par le Conseil constitutionnel

La «loi  Travail » qui a définitivement été adoptée le 21 juillet 2016 par le Parlement, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016 (Décision n° 2016-736 DC).  Il valide une majeur partie de la loi, notamment sur la réécriture du code du travail, la durée du travail, les congés payés et également sur la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (voir notre article Adoption de la loi « Travail » : que reste-t-il du texte initial ?).

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement :
- L’article 27 sur la mise à disposition des locaux au profit d’organisations syndicales par les collectivités territoriales.
- L’article 64 sur la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés.
- L’article 39 sur l’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- L’article 62 sur la pérennisation de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l’employeur au-delà du 31 décembre 2016.
- L’article 65 qui prévoit la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés d’opérer une provision sur leur résultat imposable, pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’ils pourraient être amenés à verser à leurs salariés.

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