Immobilier

Loi de transition énergétique : nouvelles obligations

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte apporte de nombreuses modifications touchant le droit de la construction. En voici quelques-unes, sélectionnées parmi les majeures.

Retour sur la notion de rénovation énergétique pour comprendre la nouvelle loi.
La rénovation énergétique d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui vise à améliorer sa performance énergétique. Les travaux peuvent porter aussi bien sur l’amélioration du bâti, que sur l’installation d’équipements qui mettent en œuvre les énergies renouvelables, que sur le remplacement d’équipements techniques.
La rénovation d’un bâtiment, au même titre que la construction d’un bâtiment nouveau, doit aujourd’hui nécessairement être assortie de mesures visant à minimiser son impact écologique. Tel est l’objectif recherché avec la loi relative à la transition énergétique.
 
Rénovation et spécificités énergétique et architecturale
Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont entrepris, ils doivent tenir compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant (Art. L 111-10 du code de la construction et de l’habitation.). La rénovation d’un bâtiment se fera ainsi dans la perspective d’un avenir plus vert.
Dans la même optique, les individus qui souhaiteraient entamer d’importants travaux de rénovation doivent installer des équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie (Art. L. 111-10, 5° du CCH).
Pour la croissance verte, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2025 (Art. 5 de la loi du 17 août 2015.).
 
Les obligations du constructeur renforcées
Concernant la rénovation des bâtiments existants comme pour les bâtiments neufs, les obligations du constructeur sont par ailleurs renforcées, le plan local d’urbanisme pouvant désormais définir des secteurs où il impose aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit.
 
De nouvelles exigences sont posées par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
L’Etat est désormais soumis à un devoir d’exemplarité, en vue d’encourager la construction écologique. En effet, la réforme énonce que toutes les nouvelles constructions qui sont sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale, et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale (Art. 8, II, de la loi du 17 août 2015.).
 
De plus, la transition énergétique doit se faire par une prise en compte accrue du cycle de vie complet du bâtiment allant de sa construction à sa modification. Le nouveau dispositif évoque l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui doit nécessairement être considéré lors de la construction d’un bâtiment (Art. 8, V, de la loi du 17 août 2015.). Ainsi, le maître d’ouvrage devra fournir à l’autorité lui ayant délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a effectivement été prise en compte, une fois les travaux terminés (Art. L. 111-9-1 du CCH).
 
Responsabilité du constructeur et impropriété à destination
Enfin, notons qu’il existe plusieurs types d’impropriétés à destination, c’est-à-dire d’immeubles ne respectant pas leur destination. Cette notion fourre-tout regroupe notamment les « impropriétés esthétiques », « impropriétés dangerosités », et « impropriétés énergétiques ».
 
La réforme reprend le terme d’impropriété à la destination d’un bâtiment, et énonce que cette notion ne pourra être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant (Art. L. 111-13-1 du CCH).
 
Pour intégrer rapidement les modifications apportées par loi de transition énergétique, nous vous proposons les formations suivantes :

  • Bail commercial
    Immobilier

    Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et par les règles du droit commun des baux, prévoit que le locataire est soumis à certaines obligations, parmi lesquelles le versement des loyers. À défaut d’un tel paiement, différentes actions peuvent...

  • Loyers impayés
    Immobilier

    En mettant leur bien immobilier en location, les propriétaires doivent faire face à certains risques, parmi lesquels le non-paiement des loyers. Mais plusieurs mesures de prévention existent pour éviter et limiter les impayés. Être vigilant lors du choix du locataire Le choix du locataire est une...