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Droit social-GRH

Loi de sécurisation de l’emploi : Flash sur le temps partiel

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 réforme en profondeur la législation sur le temps partiel.

Les points incontournables à retenir :

  • à compter du 1er janvier 2014, une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine sera le principe. Pour les contrats en cours à cette date, une période transitoire est prévue jusqu’au 1er janvier 2016 : cette durée minimale de travail deviendra alors obligatoire, sauf si le salarié souhaite conserver sa durée de travail. Autre mesure applicable au 1er janvier 2014 : les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de la durée initiale prévue au contrat, ouvriront désormais droit à une majoration de 10% ;
  • l’augmentation de la durée de travail prévue au contrat de travail à temps partiel se légalise par le biais d’un avenant « complément d’heures », ce sous réserve de l’existence d’une disposition de branche étendue ;
  • enfin, la loi organise dès à présent la mise en œuvre d’une négociation obligatoire de branche sur les modalités d’organisation du travail à temps partiel, lorsqu’au moins un tiers de l’effectif de celle-ci occupe un emploi à temps partiel. Il faudra donc suivre avec attention le déroulé de ces négociations, pour les branches concernées.

Olivier BACH est Avocat aux barreaux de Lyon et Paris, spécialiste en droit social, associé au sein du Cabinet YRAMIS Social (activités conseil, contentieux, formations) depuis 2005.
 

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