Loi « Pinel » et délais de paiements

Par cette nouvelle disposition, le législateur est venu supprimer l’amende pénale de 15 000€, prévue par l’ancien article L. 441-6 du Code de commerce et la remplace par une amende administrative. Cette dernière s’élève à :

• 75 000€ pour les personnes physiques ;  
• 375 000€ pour les SARL ou EURL.

 
Cette nouvelle amende vient sanctionner deux situations :

• d’une part, le non-respect des délais de paiement supplétifs et spécifiques en matière de transports s’élevant à 30 jours, à compter soit de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (art. L. 441-6, I al. 8 C. com.), soit de la date d’émission de la facture (art. L. 441-6, I al. 11 C. com.) ; 
• d’autre part, le défaut d’indication, ou l’indication selon des modalités non-conformes dans les conditions de règlement des conditions d’application, du taux d’intérêt des pénalités de retard et du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 441-6, I al. 12 C. com.)

 
A noter, le législateur a écarté tout effet rétroactif. Ainsi, les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » resteront soumis à l’ancien article L. 441-6 du Code de commerce et seront sanctionnés de l’amende pénale.
 
Par ailleurs, le non-respect du délai maximal de paiement (45 ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) est déjà sanctionné d’une telle amende administrative, depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ».
 

Pour en savoir plus :

• la formation « Politique et négociations commerciales » (DR3800)

 
Pour aller plus loin : 

• LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JORF n°0140 du 19 juin 2014
• LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
• Article L. 441-6 du Code de commerce