Immobilier

Loi Pinel : le décret est enfin publié !

Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial vient d’être publié le 5 novembre. Ce dernier a été adopté dans le cadre de la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, en date du 18 juin 2014.

Ce décret prévoit trois mesures phares. La première concerne la date de prise en compte d’un congé adressé par lettre recommandée. Désormais, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre recommandée, et ce y compris pour les contrats en cours.
 
La seconde mesure consiste en une liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances, relatifs aux parties privatives et communes, qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.
 
Enfin, le décret précise certaines obligations d’informations incombant désormais au bailleur pour le locataire.
 
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.


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