Reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux sur demande expresse des salariés :
- Reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux sur demande expresse des salariés :
L’obligation préalable de reclassement dans l’entreprise ou sous certaines conditions, dans les entreprises du groupe auquel celle-ci appartient (art. L.1233-4 du Code du travail), concernait également les entreprises ou groupe implantés hors du territoire national. Ainsi la recherche de reclassement à la charge de l’employeur était élargie à l’étranger après l’accord des salariés menacés de licenciement, sauf en cas de législation locale contraire.
L’article 290 de la loi restreint la recherche au territoire national, en permettant cependant au salarié de demander expressément des offres de reclassement dans les établissements étrangers.
- Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement :
L’article 288 de la loi permet à l’employeur de limiter le périmètre d’application de l’ordre des licenciements à un niveau inférieur à l’entreprise en cas de PSE.
- Validation de l’homologation du PSE
L’annulation par le juge administratif d’une homologation de la DIRECCTE pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ne rendra plus automatiquement irréguliers ni la procédure d’information-consultation, ni le PSE. L’administration pourra régulariser sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement pour éviter l’annulation du PSE (art.291 de la loi).
- Ajustement des accords de maintien dans l’emploi :
L’art. 287 de la loi prévoit une augmentation de la durée de l’accord de maintien dans l’emploi à 5 ans. L’entreprise ne pourra pas licencier pendant cette période, contre 2 ans aujourd’hui.
Cependant, l’accord pourra prévoir des modalités de modification (révision ou suspension de l’accord) en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation.
Le refus de l’application de l’accord par le salarié entrainera son licenciement économique, mais libérera l’employeur de ses obligations d’adaptation et de reclassement.
Pour aller plus loin, et faire le point sur toute la procédure du licenciement économique, Francis Lefebvre Formation vous propose sa formation : Formation Licenciements économiques, restructurations, solutions alternatives.
Pour aller plus loin :
- Projet de loi "Macron" version du 10 juillet 2015 (texte définitif)
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
Egalement sur la loi « Macron » :
- Loi « Macron » : l’élargissement du recours au travail du dimanche et la création du « travail en soirée »
- Loi « Macron » : une procédure prud’homale plus rapide et efficace
- Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP
- Loi « Macron » : le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif retoqué par le conseil constitutionnel
Droit social-GRHEn cas de résultat insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesLes modalités de fixation d’objectifs de progression, de publication de ces objectifs et des mesures de correction, ainsi que de transmission de ces informations aux services du ministre du travail et au CSE, en cas de score insuffisant à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les...
Droit social-GRHLa fin d’un contrat de travail est un moment important qui peut être source de conflits. Pour anticiper les risques et procéder à une rupture sécurisée, il est nécessaire de suivre les procédures et de respecter les droits et les obligations imposés pour chaque type de ruptures du contrat de travail...