Loi « Macron » : les précisions et corrections apportées sur la procédure de licenciement économique

• Reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux sur demande expresse des salariés :

L’obligation préalable de reclassement dans l’entreprise ou sous certaines conditions, dans les entreprises du groupe auquel celle-ci appartient (art. L.1233-4 du Code du travail), concernait également  les entreprises ou groupe implantés hors du territoire national. Ainsi la recherche de reclassement à la charge de l’employeur était élargie à l’étranger  après l’accord des salariés menacés de licenciement, sauf en cas de législation locale contraire.
L’article 290 de la loi restreint la recherche au territoire national, en permettant cependant au salarié de demander expressément des offres de reclassement dans les établissements étrangers.
 

• Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement :

L’article 288 de la loi permet à l’employeur de limiter le périmètre d’application de l’ordre des licenciements à un niveau inférieur à l’entreprise en cas de PSE.
 

• Validation de l’homologation du PSE

L’annulation par le juge administratif d’une homologation de la DIRECCTE pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ne rendra plus automatiquement irréguliers ni la procédure d’information-consultation, ni le PSE. L’administration pourra régulariser sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement pour éviter l’annulation du PSE (art.291 de la loi).
 

• Ajustement des accords de maintien dans l’emploi :

L’art. 287 de la loi prévoit une augmentation de la durée de l’accord de maintien dans l’emploi à 5 ans. L’entreprise ne pourra pas licencier pendant cette période, contre 2 ans aujourd’hui.
Cependant, l’accord pourra prévoir des modalités de modification (révision ou suspension de l’accord) en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation.
Le refus de l’application de l’accord par le salarié entrainera son licenciement économique, mais libérera l’employeur de ses obligations d’adaptation et de reclassement.
 
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Pour aller plus loin :

• Projet de loi "Macron" version du 10 juillet 2015 (texte définitif)
• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

 Egalement sur la loi « Macron » :

• Loi « Macron » : l’élargissement du recours au travail du dimanche et la création du « travail en soirée »
• Loi « Macron » : une procédure prud’homale plus rapide et efficace
• Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP
• Loi « Macron » : le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif retoqué par le conseil constitutionnel