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Droit social-GRH

Loi « Macron » : le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif retoqué par le conseil constitutionnel

L’article 266 de la loi venait plafonner les dommages-intérêts pour licenciement abusif (licenciement sans cause réelle et sérieuse). Le législateur avait prévu des planchers et des plafonds applicables en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié, sans pouvoir dépasser la limite de 27 mois de salaire (cf. tableau ci-dessous). Les cas graves de licenciement (discrimination, harcèlement, …) n’étaient pas concernés par ces plafonds, en revanche la résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d’acte de la rupture se voyaient appliquer également ces plafonds.

 

tableau

Le 5 août dernier les juges constitutionnels ont validé le critère de l’ancienneté, mais ils ont estimé que la différence de traitement selon la taille de l’entreprise méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. Le gouvernement  est contraint de revoir son dispositif s’il souhaite en maintenir le principe.
 
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