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Loi Macron et arrêté du 5 janvier 2016 : standardisation des attestations d’assurance construction décennale

La loi Macron et les attestations d’assurance responsabilité civile décennale
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié certaines modalités relatives à la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale pour un constructeur professionnel. Les personnes soumises à cette obligation d’assurance doivent à présent justifier qu’elles ont bien souscrit à une telle assurance.

En effet, la loi Macron du 6 août 2015 instaure l’obligation de joindre aux factures et devis des constructeurs professionnels une attestation d’assurance responsabilité civile décennale (RCD), et précise qu’un « arrêté du ministre chargé de l’économie » fixera « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales ». C’est chose faite avec l’arrêté du 5 janvier 2016.
 
L’arrêté du 5 janvier 2016 et les attestations d’assurance construction
L’arrêté, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, énonce les mentions minimales qui doivent à partir du 1er juillet 2016 figurer dans les attestations d’assurance RCD. L’arrêté du 5 janvier interdit que l’on déroge aux mentions minimales listées, et énonce : « aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l’attestation » (art. A. 243-5 du Code des assurances).
 
Nouvelles obligations au 1er juillet 2016
Plusieurs informations seront à fournir dès le 1er juillet dans les attestations d’assurance RCD, et ceci aussi bien pour les contrats d’assurances souscrits à titre individuel que pour les contrats collectif de responsabilité décennale.
Parmi les mentions essentielles, on trouve celles portant sur la période de validité du contrat, le périmètre de la garantie, les références du contrat, et les éléments d’identification de l’assuré et de l’assureur.
 
Pour connaître l’ensemble de ces nouvelles obligations, nous vous proposons les formations suivantes :

 

Pour aller plus loin :

  • Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
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