Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP

• Mais cette peine reste applicable en cas d’entrave à la constitution d’une instance (caractère intentionnel) et d’empêchement d’exercice du droit syndical (art.262 de la loi).
   
• Reconnaissance et rémunération du défenseur syndical :

Le temps passé hors de l’entreprise par un délégué syndical pour l’exercice de sa mission est rémunéré dans la limite de 10 heures par mois (entreprises de + de 11 salariés) par l’employeur, qui sera remboursé par l’Etat. Le délégué syndical bénéficiera du statut de salarié protégé (art.258 de la loi).