• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP
Droit social-GRH

Loi « Macron » : les ajouts de la loi en matière d’IRP

Adoucissement de la peine pour délit d’entrave : Le législateur supprime la peine de prison associée au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel en cas de défaut d’appréciation ou d’oubli.

  • Mais cette peine reste applicable en cas d’entrave à la constitution d’une instance (caractère intentionnel) et d’empêchement d’exercice du droit syndical (art.262 de la loi).
     
  • Reconnaissance et rémunération du défenseur syndical :

Le temps passé hors de l’entreprise par un délégué syndical pour l’exercice de sa mission est rémunéré dans la limite de 10 heures par mois (entreprises de + de 11 salariés) par l’employeur, qui sera remboursé par l’Etat. Le délégué syndical bénéficiera du statut de salarié protégé (art.258 de la loi).

 
Pour aller plus loin:

Egalement sur la loi « Macron » :