Adoucissement de la peine pour délit d’entrave : Le législateur supprime la peine de prison associée au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel en cas de défaut d’appréciation ou d’oubli.
- Mais cette peine reste applicable en cas d’entrave à la constitution d’une instance (caractère intentionnel) et d’empêchement d’exercice du droit syndical (art.262 de la loi).
- Reconnaissance et rémunération du défenseur syndical :
Le temps passé hors de l’entreprise par un délégué syndical pour l’exercice de sa mission est rémunéré dans la limite de 10 heures par mois (entreprises de + de 11 salariés) par l’employeur, qui sera remboursé par l’Etat. Le délégué syndical bénéficiera du statut de salarié protégé (art.258 de la loi).
Pour aller plus loin:
- Formation Les représentants du personnel (DP, CE, délégués et représentants syndicaux) | Francis Lefebvre Formation
- Projet de loi "Macron" version du 10 juillet 2015 (texte définitif)
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
Egalement sur la loi « Macron » :
- Loi « Macron » : l’élargissement du recours au travail du dimanche et la création du « travail en soirée »
- Loi « Macron » : les précisions et corrections apportées sur la procédure de licenciement économique
- Loi « Macron » : une procédure prud’homale plus rapide et efficace
- Loi « Macron » : le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement abusif retoqué par le conseil constitutionnel
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