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Loi de finances de fin d’année : quelques assouplissements bienvenus du régime spécial des fusions

L’article 14 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 tel qu’adopté par l’assemblée nationale le 12 décembre, maintenu par les sénateurs, prévoit plusieurs aménagements significatifs du régime de faveur des fusions.

1. Opérations transfrontalières : suppression de l’agrément préalable pour bénéficier du régime spécial des fusions

Cette mesure prend acte de la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que la procédure d’agrément préalable applicable aux opérations transfrontalières instaurait une différence de traitement non compatible avec la directive 90/434/CEE dite « fusion » et la liberté d’établissement (CJUE, 8 mars 2017 affaire C-14/16).

Le projet de loi supprime l’agrément préalable requis pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs réalisées au profit d’une personne morale étrangère.

Ces opérations pourront désormais bénéficier de plein droit du régime spécial des fusions dès lors qu’elles remplissent les conditions requises, et notamment l’obligation pour la société étrangère bénéficiaire d’inscrire au bilan d’un établissement stable en France les actifs et passifs apportés lors de l’opération.

Une simple déclaration de l’opération a posteriori sera imposée à la société française absorbée ou apporteuse, à souscrire en même temps que sa déclaration de résultat. Cette déclaration devra être établie selon un modèle fourni par l’administration dont le contenu sera fixé par décret (Article 210-0 A IV du code général des impôts). Cette obligation sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 10 000 €, sans remise en cause du régime de faveur (Article 1760 bis du code général des impôts).

En contrepartie de la suppression de la procédure d’agrément, l’article 14 du projet de loi transpose en droit français la clause générale anti-abus contenue dans la directive « fusion » (Article 210-0 A III du code général des impôts). L’application du régime de faveur pourra être remise en cause si l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas lorsque l’opération n’est pas effectuée pour un motif économique valable (restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participantes).

Le législateur a en outre saisi l’opportunité de cette suppression pour apporter d’autres modifications au régime spécial des fusions.
 

2. Autres assouplissements apportés au régime spécial des fusions

  •  Deux aménagements viennent simplifier les conditions du bénéfice du régime spécial pour les opérations d’apport partiel d’actifs et de scission (Article 210 B du code général des impôts) :

- L’engagement de conservation pendant trois ans des titres reçus en contrepartie de l’apport est supprimé. Ainsi, le régime de sursis d’imposition s’appliquerait indépendamment de la conservation des titres par la société apporteuse, pourvu que les autres conditions soient réunies. A noter toutefois que cet engagement est maintenu lorsque l’opération en cause doit faire l’objet d’un agrément préalable (tel est le cas lorsque l’opération ne porte pas sur une branche complète d’activité).

- L’engagement de calculer les plus-values ultérieures de cession des titres reçus par rapport à la valeur fiscale des biens apportés serait également supprimé en vertu d’un amendement voté par les députés. Le régime de faveur pourrait donc s’appliquer sans que la société bénéficiaire prenne cet engagement. Toutefois, cette suppression n’est que de pure forme puisque ce mode de calcul serait maintenu, ce qui conduit dans certains cas à un double niveau d’imposition.
 

  • S’agissant des opérations d’apport-attribution, la procédure d’agrément serait simplifiée. Jusqu’à présent, un double agrément devait être obtenu en amont de l’opération. Désormais, lorsque l’opération concerne une branche complète d’activité, il ne sera plus nécessaire d’obtenir d’agrément (Article 115-2 du code général des impôts).

 

  • Enfin, la notion d’éléments assimilés à une branche complète d’activité est élargie. Ainsi, le régime spécial des fusions s’appliquerait aux apports de titres représentant moins de 50 % du capital d’une société lorsque la bénéficiaire détient déjà plus de 50 % des titres de cette société. Ainsi, un apport portant sur 30 % du capital d’une société A dont B détient déjà 50 % pourrait bénéficier du régime de sursis d’imposition.

 
L’ensemble de ces mesures s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.
 

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