Loi de finances pour 2018 : le Conseil constitutionnel valide le PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Il  introduit une nouvelle exception au principe de l’IRPP basé sur un barème d’imposition progressif.
Ce sont ainsi les revenus de capitaux mobiliers (y compris ceux des PEL), les plus-values et les gains de certaines assurances-vie, qui seront soumis au taux unique de 30 % (12,80 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux).
Rappelons toutefois que l’option pour le barème de l’impôt progressif d’imposition et l’application des abattements reste avantageuse pour les contribuables relevant notamment des tranches d’imposition les plus basses.

Francis Lefebvre vous accompagne grâce à la « Conférence Actualité fiscale du patrimoine. »