• Accueil
  • Actualités
  • Veille
  • La loi 2014-173 du 21 février 2014 supprime les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
Paie

La loi 2014-173 du 21 février 2014 supprime les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

Les entreprises situées en ZRU bénéficient d'une exonération portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales pour toute embauche ayant pour effet d'accroître leur effectif à 50 salariés au plus. Cette exonération, accordée pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié, s'applique selon un barème dégressif fixé par décret tel qu'elle est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic et diminue jusqu'à devenir nulle à partir de 2,4 fois le Smic.

Tirant les conséquences de la suppression programmée des ZRU par l'article 27, 2°, b, de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'article 19 de cette loi supprime l'exonération de cotisations patronales qui y est attachée. L'article L 131-4-2 du CSS est modifié en conséquence et ne vise plus que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

A défaut de dispositions particulières, la suppression de l'exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises implantées en ZRU est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 23 février 2014. L'extinction des droits acquis en matière d'exonération de cotisations sociales suivra donc de peu la suppression définitive des ZRU fixée au 1er janvier 2015 (Loi art. 30).

En effet, une embauche réalisée jusqu'au 22 février 2014 dans les conditions ci-dessus par une entreprise située en ZRU ouvrira droit à l'exonération pendant 12 mois, soit jusqu'au 21 février 2015.

Au moment du dépôt du projet de loi, il était prévu que la suppression de l'exonération de cotisations patronales applicable en ZRU entrerait en vigueur le 1er janvier 2014. Cela aurait permis l'extinction simultanée des ZRU et de l'exonération de cotisations patronales. Mais, du fait de la durée du processus législatif, une telle coïncidence n'est plus possible.


Pour en savoir plus :

  • Fiche de paie
    Paie

    Lors du versement du salaire, l’employeur remet au salarié une fiche de paie. Ce document doit contenir plusieurs informations listées par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail. Retour sur les mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie en 2022. L’identification des...

  • Subrogation de salaire
    Paie

    Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Toutefois, dans certaines situations, ces indemnités sont directement versées à l’employeur, ce dernier est alors subrogé dans les droits du salarié. Conditions d’application et mise en...