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Fiscalité

Livraisons intracommunautaires de biens : veillez au respect des conditions d’exonération de la TVA

En application des dispositions de l’article 262 ter, I du CGI sont exonérées de TVA : « les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie ».
Votre entreprise dispose-t-elle de l’ensemble des éléments lui permettant d’exonérer valablement ces opérations ?

Quelles opérations peuvent être exonérées ?
Il s’agit des livraisons de biens :

  • qui sont réalisées au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA,
  • et qui s’accompagnent d’un flux vers un autre Etat membre de l’Union européenne.

Ainsi, si vous réalisez une vente de biens au profit d’un client assujetti établi dans un autre Etat membre, mais que la livraison est effectuée en France, sans que vous ayez connaissance d’un flux vers un autre Etat membre, la TVA française doit être appliquée.

Le numéro de TVA attribué au client dans un autre Etat membre de l’Union européenne
L’obtention de ce numéro vous permet de prouver que votre client est assujetti à la TVA.
Si votre client est une personne morale non assujettie (certains organismes publics par exemple), le numéro de TVA fourni par ce dernier vous permet d’appliquer le régime « classique » des livraisons/acquisitions intracommunautaires de biens et non pas celui, plus spécifique, des « ventes à distance ».
Il est vivement conseillé de s’assurer de l’existence et de la validité de ce numéro. Vous pouvez effectuer cette vérification sur le site : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Le numéro que vous utilisez doit être celui de votre client, c'est-à-dire la personne à qui vous vendez et facturez les biens.
Ainsi, dans l’hypothèse où les biens sont directement livrés à un tiers localisé dans le même Etat membre (le client de votre client par exemple) vous ne devez pas faire référence au numéro de TVA de ce « client livré ».

Le numéro d’identification à la TVA de votre client, acquéreur des biens, doit être mentionné sur les factures que vous lui délivrez ainsi que dans les Déclarations d’Echanges de Biens que vous souscrivez à l’occasion de la réalisation de ces ventes intracommunautaires (colonne 12 « numéro d’identification de l’acquéreur CE »).

La preuve de l’expédition des biens à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Une telle justification est impérative pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA.
Selon l’administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20120912), le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l’expédition ou du transport des biens hors de France. Les moyens de preuve peuvent être directs ou indirects.
L’administration établit une liste de documents qui peuvent servir de justificatifs (documents de transport : lettre de voiture CMR, lettre de transport aérien ou connaissement maritime ; facture du transporteur ; contrat d’assurance relatif au transport ; documents contractuels tels que les bons de commandes, bon de livraison, bon d’enlèvement ; correspondances commerciales….).

Cette liste n’est pas exhaustive et l’appréciation de la valeur probante de ces documents est effectuée au cas par cas par l’administration fiscale, ce qui laisse place à une relative insécurité pour les opérateurs. En effet, dans certains cas, la production d’un seul de ces documents n’est pas suffisante, et il convient alors de recourir à la méthode du « faisceau d’indices ».

En pratique, l’administration exige très souvent la production des documents de transport : par exemple la lettre de voiture CMR visée par le destinataire au moment de l’arrivée des biens.
Cela étant, dans l’hypothèse d’une vente « départ », c'est-à-dire lorsque le transport est effectué par l’acquéreur ou pour son compte, vous ne pouvez pas récupérer automatiquement ces documents dans la mesure où vous n’entretenez aucune relation contractuelle avec le transporteur.

Dans ce cadre, et afin de sécuriser vos opérations de ventes intracommunautaires, il est fortement recommandé de mettre en place une procédure vous permettant de disposer, pour chaque opération, des documents de transport ou, à tout de moins, de plusieurs documents concordants de nature à démontrer l’existence du flux des biens hors de France (par exemple : un bon de commande, une facture et un bon d’enlèvement, tous se référant à une expédition hors de France ; complétés par un accusé de réception des biens par le client).

Conclusion :
Si l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens semble aller de soi, il n’en demeure pas moins qu’elle est subordonnée à des conditions strictes dont le respect est très souvent contrôlé par l’administration fiscale.
Il convient donc d’être vigilent et d’organiser, en amont, la collecte et la vérification des éléments vous permettant de répondre à ces exigences.
 
 

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