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Droit des affaires

De la licéité de l’octroi du droit de veto à un ou plusieurs membres d’une association

Une association, ayant pour objet de « venir en aide à des œuvres inspirées par l'Eglise catholique », est composée de membres fondateurs, d'un membre de droit qui est « un représentant de l'autorité diocésaine dont dépend le lieu du siège social, désigné et révocable par elle » et de membres adhérents agréés par le conseil d'administration.

Il est précisé dans les statuts que les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'association doivent, pour être valables, être adoptées par une majorité comprenant le membre de droit.

Pour la cour d'appel de Paris, aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901 n'interdit aux statuts de réserver un droit de veto à un ou plusieurs membres d'une association. En outre, tel qu'il s'exerce en l'espèce, ce droit ne porte pas atteinte au « caractère pluripersonnel » des associations ; s'il peut conduire à faire échec à la volonté de la majorité, il ne permet pas à son titulaire de se substituer à cette majorité, mais l'oblige à trouver un accord avec cette dernière. Ce droit de veto est donc licite.
CA Paris 30 octobre 2014 n° 13/04266, ch. 6-2, Assoc. immobilière de Saint Philippe D.R. c/ A.