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L’utilisation tolérée d’un véhicule de « service » pour le trajet domicile-travail constitue-t-elle un avantage en nature ?

Un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 6 juillet 2016, n°14-29.548) a considéré que l’utilisation tolérée d’un véhicule de « service » pour le trajet/domicile travail ne constituait pas un avantage en nature.

Si l’utilisation à titre privé par un salarié d’un véhicule mise à disposition permanente constitue bien un avantage en nature soumis à cotisations, il n’en est pas de même lorsque c’est un véhicule de service. La Cour de cassation suit ainsi la position de l’administration.
 
Cependant pour l’administration l’employeur doit démontrer dans ce cas que : l’utilisation est nécessaire à l’activité professionnelle, que ce véhicule n’est pas mis à disposition permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles et que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun pour ce type de trajet en raison des conditions ou horaires particuliers de travail. (Circ. DSS n°2005-389 du 19 août 2005).
 
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