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Droit des affaires

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats enfin publiée !

L’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.

Après avoir été présentée le 10 février en conseil des ministres, la nouvelle ordonnance sera applicable à compter du 1er Octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date seront régis par la loi ancienne.
Cette réforme, tant attendue, modifie en profondeur le code civil et il est fondamental d’analyser ses impacts et de les anticiper.
 
Retour sur les objectifs de la réforme du droit des contrats : plus de lisibilité
Cette dernière vise à rendre plus lisible le droit des contrats, par l’usage d’un vocabulaire plus contemporain et plus simple. Le code civil est modifié en son livre III, et se voit doté d’un plan plus pédagogique. Les titres III à IV bis concernent dorénavant les différentes sources d’obligations, mais aussi le régime général des obligations et la preuve des obligations.
 
Les principaux changements attendus de l’ordonnance
Si l’ordonnance abandonne certaines notions classiques du droit des contrats mais aujourd’hui dépassées (obligations de faire, de ne pas faire, et de donner), elle prend cependant en considération la jurisprudence pour faire évoluer le droit. Elle permet ainsi la codification de notions très présentes dans le paysage juridique, telles que la réticence dolosive. La réforme clarifie certains points de tensions comme celui lié à la date de formation du contrat.
En sus de cette codification à droit constant, le code civil sera prochainement doté de mécanismes de résolutions amiables entre cocontractants : faculté d’accepter une prestation imparfaite contre une réduction du prix, faculté de résolution unilatérale par voir de notification, etc.
Un des buts de la réforme étant d’assurer un meilleur équilibre entre les droits et les devoirs des parties au contrat, le principe de bonne foi est consacré au côté du principe de liberté contractuelle dans un chapitre « Dispositions liminaires ».
C’est finalement par des mesures symboliques telles que l’abandon de la cause, héritage historique, que l’on peut voir l’importance de l’ordonnance publiée le 11 février 2016.
 
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