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Droit social-GRH

L’impossibilité d’annuler une mise à pied pour prononcer un licenciement

Pour sanctionner un salarié par une mise à pied disciplinaire, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable puis lui notifier la sanction formellement en précisant les motifs et la durée de celle-ci. Une question se pose toutefois : est-il possible pour l’employeur d’annuler de façon unilatérale la mise à pied disciplinaire après sa notification, afin de prononcer en lieu et place un licenciement pour les mêmes faits ?

Dans un arrêt de principe du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel de Versailles ayant admis cette possibilité. En effet, les juges du fond avaient considéré à tort que la première sanction ayant été annulée, les faits n’étaient pas sanctionnés deux fois.

La Haute Juridiction rappelle tout d’abord que le pouvoir disciplinaire de l’employeur est épuisé dès la notification de la première sanction disciplinaire, puis  pose comme principe que l’employeur ne peut pas décider d’annuler cette sanction de façon unilatérale, afin de prononcer une sanction plus lourde pour les
mêmes faits (Cass. soc. 14-11-2013 no 12-21.495 : RJS 2/14 no 129).

Par Olivier Bach, avocat associé, Yramis avocats


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