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Fiscalité

L’heure est venue de préparer votre première déclaration de crédit d’impôt innovation (CII)

Institué en faveur des PME innovantes, le Crédit d’Impôt Innovation (CII), extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), permet d’obtenir un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses exposées en faveur de l’innovation.
 
Ce crédit d’impôt s’applique pour la première fois aux dépenses de conception de produits innovants qui ont été engagées à compter du 1er janvier 2013. La première déclaration doit être bientôt déposée.

Votre activité relève-t-elle du crédit d’impôt innovation ?
 
Sont désormais éligibles au CIR certaines opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits réalisées par des PME au sens du droit communautaire.
 
Mais qu’est-ce qu’un prototype ou une installation pilote de nouveaux produits ? Qu’est-ce qu’une PME communautaire ?
 
Les notions de prototypes et d’installations pilotes
 
L’administration fiscale en a donné les définitions suivantes (BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20131009) :
 

  • Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit :

. il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ;
. il se distingue des produits précédents (éco-conception, ergonomie, fonctionnalités).
 

  • Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

 
La qualification d’activités de conception doit donc faire l’objet d’un soin particulier dans la mesure où celles-ci peuvent alternativement correspondre à :

  • des activités de recherche et développement visées à l'article 244 quater B du CGI (crédit d’impôt recherche) ;
  • des activités innovantes en application du k du II de l'article 244 quater B du CGI (crédit d’impôt innovation) ;
  • à aucune de ces deux activités.

 
 
Comment reconnaître une « PME au sens du droit communautaire » ?
 
C’est une entreprise qui respecte deux critères cumulatifs :

  • l’effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
  • le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.

 
Ces seuils s'apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées.
 
Une entreprise est qualifiée d'entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • elle n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;
  • elle n'est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics.


Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation?
 
Dès lors que l'entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, cinq catégories de dépenses sont éligibles à ce dispositif :

  • les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • les dépenses de personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • les autres dépenses de fonctionnement ;
  • les dépenses relatives à la propriété intellectuelle ;
  • les dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées.

 
Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, pour la réalisation d’une ou plusieurs phases de recherche et développement, ne peuvent toutefois pas être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt innovation (CII) – et réciproquement.
 
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du CII ?
 
Afin de bénéficier du CII, il convient de déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises soumises à l’IS) ou avec la déclaration de résultats (pour les entreprises soumises à l’IR).
 
Le crédit d'impôt est ensuite imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont été exposées.
 
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 %, dans la limite globale de 400 000 euros par an.
 
Le solde non imputé constitue une créance sur l'Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance a été constatée ou, sur demande, faire l’objet d’une restitution immédiate.


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