Droit des affaires

L’autonomie de la clause attributive de compétence

Un contrat de distribution exclusive liant un producteur français à un distributeur danois comportait une clause en vertu de laquelle tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat étaient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil en première instance.

Un litige étant survenu après l’expiration du contrat, le producteur avait saisi le tribunal de commerce de Créteil. Le distributeur avait alors invoqué la compétence des juridictions danoises en faisant valoir que le litige était postérieur à l’expiration du contrat et que la clause attributive de compétence n’avait pas survécu à celle-ci.

Argument rejeté. En raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, la clause attributive de compétence n'est pas affectée par l'inefficacité de celle-ci. Il était donc indifférent que le contrat fût parvenu à son terme dès lors que l’action du producteur français visait à obtenir, d’une part, l’indemnisation du préjudice né de manquements prétendument commis par le distributeur à ses obligations contractuelles et, d’autre part, le paiement de factures impayées.
Cour de cassation 1ere chambre civile 15 avril 2015 n° 14-11.572.
Bulletin rapide de droit des affaires Francis Lefebvre 9/15 inf. 15
 


 
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